garantie dommage ouvrage
Pour garantir des travaux conformes au contrat initial, les professionnels du bâtiment doivent présenter certaines assurances. Étant lié par un contrat de louage d’ouvrage au donneur d’ordre, la SAS Atelier MD Concept dispose d’une garantie dommage ouvrage pour l’ensemble de ses interventions
Assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage permet d’effectuer le remboursement ou les travaux de réparations couverts par la garantie décennale. Son application n’est pas conditionnée par une décision de justice situant les responsabilités des intervenants. Elle intervient comme un préfinancement pour réparer toutes les malfaçons constatées sur un chantier.
En confiant votre projet immobilier à la SAS Atelier MD Concept, vous avez l’assurance d’un diagnostic et d’une intervention rapide en cas de désordre. En plus de proposer des offres de terrain , votre maître d’œuvre souscrit à l’assurance dommages ouvrage conformément à la loi Spinetta et à l’article 1792-1 du Code civil. Du reste, cette dernière expire 10 ans après la réception des travaux.
Retenue de garantie
La retenue de garantie pour les travaux favorise la bonne exécution des clauses du contrat de construction. Dans le cadre d’un marché privé, c’est la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui encadre cette assurance. Votre maître d’ouvrage met un point d’honneur à stipuler cette garantie dans tous ses contrats de construction.
la retenue de garantie pour ponctionner une partie des acomptes des acteurs intervenants sur leurs chantiers. Ce prélèvement est ensuite restitué aux bénéficiaires en cas de travaux conformes au cahier des charges. Lorsqu’une malfaçon est constatée ou qu’une réserve est formulée dans le procès-verbal de réception, la retenue de garantie sera utilisée pour financer les travaux de réparation.
